Conditions Générales De ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société QUOTEX assure la promotion, la distribution, la maintenance, l’assistance téléphonique, la mise à jour et la formation des logiciels QUICK DEVIS, QDV7 et PROMO + édités par la société IAES (ci-après désignés par « le(s) logiciel(s) ») ainsi que du logiciel de simulation 3D VISUAL COMPONENTS édité par VISUAL COMPONENTS
La société QUOTEX et les sociétés IAES et VISUAL COMPONENTS (désignées par « Sociétés éditrices » ou « éditeur ») sont liées par un contrat de distribution non exclusive. La société QUOTEX sera désignée par le qualificatif « l’intégrateur ». En complément de la distribution de ces logiciels, la société QUOTEX assure la fourniture et l’exécution la fourniture des prestations suivantes en lien avec les logiciels : leur paramétrage selon des besoins préalablement définis, le développement d’interfaces spécifiques entre ces logiciels et d’autres déjà installés au sein d’un système d’information, et la mise à disposition d’un accès à des bases de données en lien avec ces logiciels (ci-après désignés par les « services complémentaires »).
ARTICLE I – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations des parties dans tous contrats conclus entre la société QUOTEX et ses clients, relativement à la vente, la maintenance, la mise à jour, la formation et l’assistance téléphonique liées aux logiciels dont la société est distributrice, ainsi que les services complémentaires.
Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Elles s’appliquent à compter du 7 mai 2018. Elles annulent et remplacent toute précédente version émise par la société QUOTEX.
ARTICLE II – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le logiciel est et demeure la propriété de l’éditeur ou, le cas échéant, de la personne qui lui en a concédé les droits d’exploitation, et est protégé par le droit d’auteur, tous droits réservés. L’éditeur ou l’intégrateur ne cède aucun droit de propriété sur le logiciel (dont les programmes d’ordinateur), y compris sur la documentation. Il est convenu que les termes acheter ou vendre, lorsqu’ils s’appliquent au logiciel signifient : bénéficier d’une concession de droit d’usage ou se la voir accorder et n’impliquent pas de transfert de propriété.
Sauf autorisation préalable et expresse de l’éditeur ou de l’intégrateur, le Client s’engage à ne jamais modifier, traduire, adapter, reproduire, séparer, désassembler, décompiler, désosser ou réduire de quelque manière que ce soit, le logiciel, y compris les programmes, manuel et la documentation fournie par l’intégrateur sous licence ou autrement.
Le Client s’engage à ne jamais effectuer d’ingénierie à rebours sur le logiciel et à ne jamais le reproduire, sauf autorisation expresse et préalable.
Le Client s’engage à respecter en toutes circonstances et sans aucune exception ni limitation l’intégralité des termes et conditions contenues dans le présent contrat. Le Client s’engage, s’il reçoit l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur ou de l’intégrateur d’accorder une sous-licence, à s’assurer que le sous-licencié respectera en toutes circonstances et sans aucune exception ni limitation de la même obligation, et que le sous-licencié la fera lui-même respecter à ses clients éventuels dans les mêmes conditions.
ARTICLE III – CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre l’intégrateur et le client entre en vigueur à compter de la signature par le client du Bon pour accord sur le devis ou l’offre commerciale joint. Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, paraphées et signées du client.
1. Le droit d’utilisation du logiciel est accordé pour toute la durée de protection des droits d’auteur.
2. Les prestations associées sont conclues pour une durée de trois ans et seront renouvelées par tacite reconduction par période d’un an sauf dénonciation écrite de l’une des parties notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 15 jours avant l’échéance du contrat. ;
3. Les services complémentaires le cas échéant souscrits par le Client sont régis par les présentes conditions générales de vente ainsi que les éléments figurant dans les documents signés par le client.
ARTICLE IV – I – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LICENCE DU LOGICIEL
A. Licence d’utilisation du logiciel
Les rémunérations forfaitaires correspondant aux licences d’utilisation des logiciels sont spécifiées dans le devis ou l’offre commerciale joint.
Elles sont exprimées hors taxes et en Euros.
Les prix en vigueur au moment de la signature du contrat sont ceux figurant au devis ou l’offre commercial joint. Ils ne seront susceptibles d’actualisation qu’à chaque date anniversaire du contrat.
Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture.
Tout retard de paiement non régularisé dans les 15 jours à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de l’intégrateur par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera de plein droit (i) l’application sur les sommes restantes dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 5 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.
Si, plus d’un mois après la mise en demeure qui lui a été adressée par l’intégrateur, le Client n’a pas procédé au paiement, l’intégrateur sera en droit de résilier ladite commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
B. Maintenance
En contrepartie du service de maintenance des logiciels tel que visé contractuellement, à l’article V, le Client s’engage à payer au Distributeur une redevance de maintenance définie dans l’offre ou le devis joint.
Cette redevance sera basée sur les logiciels installés au 1er janvier de l’année considérée.
Actualisation du montant des redevances de maintenance
Le montant de la redevance de maintenance des logiciels pourra être révisé annuellement par l’intégrateur, à la date anniversaire de prise d’effet, par application de la formule suivante :
Dans laquelle :
P = Po (0,3 + 0,7 S )
So
– P représente la redevance après révision,
– Po représente la redevance de base ou la précédente redevance,
– S représente le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision,
– So représente l’indice SYNTEC précédent.
La date de l’indice d’origine est celle de la date de signature du Bon pour accord.
La révision de prix ne pourra en aucun cas résulter en un montant supérieur au produit du montant précédent multiplié par le taux d’inflation publié par l’INSEE pendant la période écoulée.
En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir pour cette clause de révision.
En cas de non-paiement des redevances liées à la maintenance, l’intégrateur pourra bloquer les mises à jour de l’application ou l’application elle-même sur les postes du client.
Les factures seront émises par l’intégrateur à la date anniversaire du contrat concernant la maintenance, terme à échoir.
La redevance pour la maintenance/hotline des logiciels distribués par QUOTEX est renouvelée par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Cependant, si le Client ne souhaite pas renouveler cette redevance, il devra en informer QUOTEX par email au moins un mois avant la date de renouvellement.
ARTICLE IV– CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’intégrateur restera propriétaire de tout support physique du logiciel (y compris des disquettes, clés et documentations) vendus aussi longtemps que le Client ne lui aura pas réglé l’intégralité de leur prix.
ARTICLE V – PRESTATIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION DU LOGICIEL
A. Livraison et mises à jour
La livraison du logiciel s’effectue via un lien de téléchargement communiqué au client ou via une action de celui-ci sur les sites internet de QUOTEX ou de la SOCIETE EDITRICE.
L’intégrateur devra fournir les codes ou les clés de protection à ses clients dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la demande de ces derniers.
Les mises à jour du logiciel sont mises en ligne par l’éditeur. Le Client en gère la diffusion auprès de ses utilisateurs.
B. Installation
L’installation du logiciel est toujours à la charge du client, quel que soit le mode de déploiement, monoposte, flottant, Tse.
C. Assistance téléphonique (hotline)
Dès le démarrage de la maintenance, le support téléphonique est intégré dans la prestation de maintenance.
Dans le cadre de l’assistance téléphonique, les coûts d’utilisation du réseau téléphonique sont supportés par le Client qui est à l’initiative des appels. Les numéros proposés par l’intégrateur ne sont pas surtaxés et sont situés en France métropolitaine.
Le service de ‘Hot line’ sera assuré par l’intégrateur et accessible tous les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h00 – 13 h30 – 17 h00 du lundi au vendredi sauf jours fériés de l’année. L’objectif de ce service de « Hotline » est de résoudre les problèmes liés à l’installation du logiciel et sa disponibilité pour les utilisateurs. L’intégrateur ne peut dans certains cas que constater et conseiller sur les actions que la gouvernance informatique doit mener pour résoudre les problèmes d’accès. Les éventuels bugs de fonctionnement du logiciel seront remontés le cas échéant à l’éditeurqui engagera des actions correctives qui viendront alimenter les mises à jour du logiciel.
La hotline n’est pas un service de formation en ligne et les demandes relatives à l’utilisation du logiciel seront couvertes à la discrétion de l’intégrateur.
Ce service pourra éventuellement être sous-traité par l’intégrateur à un prestataire de son choix.
En cas d’anomalies ou de difficultés de fonctionnement, le Client réalisera la collecte de tous les éléments permettant le diagnostic (états imprimés, description du contexte d’exploitation…).
Eu égard aux informations fournies par le Client, l’intégrateur s’efforcera dans une première étape de résoudre, dans les plus brefs délais, la difficulté relevée par le Client en fournissant par le moyen le plus rapide (téléphone, mail…) les solutions à mettre en œuvre et la procédure à suivre.
Cette première étape est un préalable à toute autre intervention de la part de l’intégrateur / éditeur.
L’intégrateur/ l’éditeur s’engage à démarrer la première étape de son intervention au plus tard le jour qui suit la demande du Client.
En matière de correction d’anomalies et/ou de difficultés de fonctionnement, l’intégrateur s’engage sur la mise en place des moyens suivants en fonction du caractère de gravité constaté :
A – anomalies ou difficultés de fonctionnement non majeures et ne mettant pas en péril l’exploitation : mise en place de la correction ou d’une solution temporaire dans un délai de 48 heures,
B – anomalies ou difficultés ayant pour le fonctionnement des logiciels un caractère de gravité important c’est à dire rendant inexploitable les résultats obtenus : mise en place par l’intégrateur, dans un délai de 24 heures maximum, d’une mobilisation de l’équipe de support et de maintenance de l’intégrateur pour résoudre la difficulté en cause.
Toute intervention de l’intégrateur sur demande du Client, si l’origine de l’anomalie ne provenait pas d’un des éléments des logiciels livrés par l’intégrateur, pourra donner lieu par ce dernier à facturation sur la base des temps passés et au tarif défini dans l’offre commerciale ou le devis joint.
– Définition des anomalies et difficultés de fonctionnement
Il y a anomalie ou difficulté de fonctionnement quand un utilisateur ne peut effectuer une opération décrite dans le manuel d’utilisation du logiciel.
– Exclusion du service de maintenance des logiciels
L’intégrateur ne pourra assurer la maintenance des logiciels dans les cas suivants
– modification du ou des logiciels par le Client ou à son initiative, sauf autorisation écrite de l’intégrateur,
– défaillance du matériel ou des logiciels de base complémentaires non réalisé par
l’intégrateur,
– changement de tout ou partie des matériels ou des logiciels d’exploitation les rendant par suite non compatibles avec les logiciels fournis, sauf agrément préalable par l’intégrateur.
La maintenance et l’assistance concernent exclusivement les logiciels dont la licence est cédée par QUOTEX et non les matériels et les logiciels complémentaires de base.
D. Formation
En cas de souscription de cette prestation, l’intégrateur dispensera des actions de formation au bénéfice du client et de son personnel selon les tarifs fournis et convenus avec le client.
ARTICLE VI – GARANTIE RELATIVE AU LOGICIEL
La société QUOTEX en qualité d’intégrateur du logiciel dont les droits d’utilisation sont concédés, ne sera pas responsable des défauts inhérents au logiciel. Seule sera applicable la garantie accordée par l’éditeur dudit logiciel.
L’éditeur décline en revanche toute responsabilité concernant les conséquences de dommages directs ou indirects liée à un éventuel dysfonctionnement du produit. Quels
que soient les dommages constatés, l’Editeur s’engage seulement à fournir un programme corrigé pour éviter que le dysfonctionnement ne puisse se reproduire.
QUOTEX ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le logiciel. L’intégrateur ne garantit pas le fonctionnement du logiciel en raison de l’installation par le client, de l’existence d’éventuels virus affectant le logiciel postérieurement à sa livraison ou l’éventuelle défaillance dans la manipulation ou l’utilisation du logiciel par le client.
L’éditeur garantit que les produits par lui réalisés et distribués par QUOTEX fonctionneront sur les ordinateurs équipés d’un système d’exploitation Microsoft Windows.
En cas de cessation d’activité par la société QUOTEX pour quelque raison que ce soit, le contrat conclu avec le client sera repris par l’éditeur (société éditrice) ou par un autre distributeur qui garantiront le maintien des prestations et des tarifs à l’égard du client.
ARTICLE VII – SERVICES COMPLEMENTAIRES
1) Le paramétrage du logiciel
En cas de commande en ce sens par le client, l’intégrateur peut assurer le paramétrage du logiciel dont le client souscrit une licence.
Le paramétrage consiste en l’élaboration par l’intégrateur d’un modèle de devis, d’états clients, de bases de données selon des besoins exprimés par le client.
Le contenu du paramétrage, son tarif et ses modalités de paiement sont ceux définis au sein des documents signés par le client afin de formaliser sa commande.
L’intégrateur assure un tel service de paramétrage dans la stricte limite des éléments définis au sein de ces documents. Tout autre élément ou toute demande complémentaire du client donnera lieu à une nouvelle commande et d’un prix spécifique.
La réalisation d’un tel service implique la communication d’un ensemble de documents et d’informations. En l’absence de la communication des éléments nécessaires, l’intégrateur sera dans l’impossibilité d’assurer l’exécution de ce service qui sera automatiquement suspendue jusqu’à leur communication effective par le client.
Dans tous les cas, la souscription d’un tel service de paramétrage, d’une part, (i) ne saurait permettre au client de revendiquer l’élaboration d’un logiciel pris en tant que tel propre et spécifique aux besoins du client, (ii) porter sur l’installation du logiciel qui dans tous les cas reste et demeure à la charge du client conformément aux dispositions de l’article V ci-dessus des présentes conditions générales.
2) Le développement d’interfaces spécifiques
La commande d’un tel développement est subordonnée à la formalisation d’un devis, d’un cahier des charges ou tout autre document définissant l’étendue des interfaces à réaliser, leur prix, et les modalités de paiement de ce dernier.
L’intégrateur assure son exécution dans la stricte limite des éléments définis au sein de ces documents. Toute autre demande du client donnera lieu à une nouvelle commande et d’un prix spécifique.
L’intégrateur assure le développement et la livraison des interfaces commandées par le client selon les modalités suivantes :
la conception des interfaces concernées ;
la remise des interfaces conçues par l’intégrateur ou client qui ouvre une première phase de recette d’une durée de 10_ jours. A l’issue de ce délai, un procès-verbal de recette sera signé par le client et l’intégrateur au sein duquel les éventuelles réserves du client seront portées ;
en cas d’émission de réserves, l’intégrateur réalise les corrections nécessaires. Une fois réalisées, une seconde phase de recette d’une durée de 5 jours sera initiée. A l’issue de ce délai, un procès-verbal de recette sera signé par le client et l’intégrateur.
Sauf mention contraire convenu avec le Client au sein de sa commande par laquelle il en opère leur cession, l’intégrateur conserve la pleine et entière propriété des droits sur les développements réalisés par ses soins.
L’intégrateur concède dans ce cas au client un droit d’utilisation, personnel, non cessible, non transférable, non exclusif, portant sur les interfaces spécifiques développées par ses soins, pour les seuls besoins de son activité, et ce dans le cadre de l’utilisation du logiciel afin d’assurer la liaison de ce dernier avec le ou les logiciels concernés du client vers lesquels ces interfaces ont été développées.
En cas de cession, l’intégrateur cède au client sans autre garantie que leur existence matérielle, la pleine et entière propriété des interfaces spécifiques développées.
Dans tous les cas, les interfaces spécifiques qui seront développées par l’intégrateur en application de la commande du client pour assurer la liaison du logiciel avec un ou des logiciels concernés de ce dernier le sont sur la base de la version en vigueur de ce ou ces logiciels au jour de la réalisation de ces interfaces par l’intégrateur.
Aussi, l’intégrateur ne saurait garantir et assurer la conformité et la mise à jour des interfaces développées et du logiciel aux évolutions futures qui pourront être apportées au(x) logiciel(s) concernés du client, notamment par leurs éditeurs ou tout tiers désigné par ces derniers, et qui pourraient avoir une incidence sur l’interopérabilité entre ces logiciels.
En cas d’évolution des logiciels concernés du client, l’intégrateur pourra procéder à la demande de ce dernier à l’adaptation des interfaces concernées afin de tenir compte de ces évolutions et permettre l’interopérabilité concernée. Dans ce cas, une telle
prestation sera distincte et fera l’objet d’une nouvelle commande entre l’intégrateur et le client.
3) Octroi d’un droit d’accès à une base de données liée au logiciel
La souscription d’un tel service par le client est subordonnée à une mention en ce sens sur tous documents signés entre les parties.
En cas de souscription d’un tel service par le client, l’intégrateur lui remet des identifiants qui lui permettent de se connecter et d’accéder à la base de données concernées.
Le client est le responsable entier et exclusif de ces identifiants, qui lui sont personnels. Il lui appartient de les conserver confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
Sauf mention contraire convenue avec le client, le droit d’accès qui est accordé au client à la base de données est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties dispose de la faculté de procéder à sa convenance à sa résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’autre Partie avec un préavis suffisant.
Le droit d’accès à la base de données est consenti en contrepartie du paiement par le client de l’abonnement annuel défini et mentionné dans les documents formalisés lors de la souscription de ce service par le client.
Toute annuité non payée à l’échéance prévue entrainera de plein droit et sans formalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 5 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.
Par ailleurs, dans le cas où une somme due ne serait pas réglée dans les quinze jours de la mise en demeure adressée au Client par l’intégrateur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier serait en droit de suspendre à sa convenance le droit d’accès du client à la base de données jusqu’au paiement des sommes dues et/ou résilier le droit d’accès conformément aux dispositions de l’article XI ci-après.
Dans le cadre du droit d’accès qui lui est accordé dans, le client dispose d’un droit d’utilisation et d’accès personnel, incessible, non exclusif, et non transférable à la base
de données, et des éléments qui la composent, pour les seuls besoins de son activité et ce dans le cadre unique de l’utilisation du logiciel.
La base de données est et demeure la propriété de son éditeur ou, le cas échéant, de la personne qui lui en a concédé les droits d’exploitation, et est protégé par le droit d’auteur, tous droits réservés. L’éditeur ou l’intégrateur ne cède aucun droit de propriété sur cette base, y compris sur les éléments qu’elle intègre.
Sauf autorisation préalable et expresse de l’éditeur ou de l’intégrateur, le client s’engage à ne jamais modifier, traduire, adapter, reproduire, séparer, désassembler, décompiler, désosser ou réduire de quelque manière que ce soit, la base de données, y compris les éléments qui la composent.
La société QUOTEX intervient uniquement en qualité de distributeur d’un droit d’accès à la base de données dont le contenu, le fonctionnement et ses modalités ont assurés par son éditeur. La société QUOTEX ne sera pas responsable des défauts inhérents à cette dernière. Seule sera applicable la garantie accordée par l’éditeur de la dite base de données.
Article VIII – RESPONSABILITE
Seuls le(s) logiciel(s), les éléments et les services expressément commandés par le Client, notamment ceux figurant dans les devis, seront fournis et exécutés par l’intégrateur selon les modalités convenues.
D’une façon générale, et sauf disposition légale contraire, l’intégrateur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’intégrateur ne pourra être recherché qu’en cas de faute qui lui sera imputable dont la preuve serait rapportée. En l’absence de cette preuve, l’intégrateur décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes de ses ventes et services.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’intégrateur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, l’intégrateur ne sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le client, pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’intégrateur est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance.
En tout état de cause, la responsabilité de l’intégrateur ne peut en aucun cas être engagée :
– en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, même si l’intégrateur a été avisé de la possibilité de telles pertes ;
– en cas de force majeure : sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir et rendant impossible l’exécution des obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des
moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, des événements de nature à entraver la bonne marche de l’intégrateur, tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports.
ARTICLE IX– CONFIDENTIALITE
Les informations concernant le Client ou relative à son activité dont la société QUOTEX aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable du Client.
L’intégrateur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, après accord préalable et écrit de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini au paragraphe précédent.
[Commentaires Fidal : Selon notre analyse, ces dispositions qui prévoient de recourir à un arbitre en cas de litige nous semblent devoir être supprimées. En effet, la procédure de l’arbitrage est spécifique et peut s’avérer relativement onéreuse. Nous vous laissons valider cet élément].
ARTICLE IX – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement, soit en faisant appel à un médiateur désigné d’un commun accord.
En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents d’Angers (49), lieu du siège social de l’intégrateur auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre.
ARTICLE XI – RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera la cause de ces manquements et la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’y remédier dans le délai de 15 jours. Faute
pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées.
ARTICLE XII – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile à leur siège social.
