Facturation électronique : période de tolérance jusqu’à fin 2026 – ce que ça change

38 % des entreprises n'ont toujours pas engagé de démarches concrètes en matière de facturation électronique. Le gouvernement a annoncé le 10 juillet 2026 une approche « tolérante et bienveillante » pour les entreprises retardataires.
Tolérance facturation électronique

Le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre officiellement en vigueur. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Les ETI et grandes entreprises doivent également commencer à en émettre.

Mais selon le dernier baromètre OpinionWay / Ecma pour le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, 38 % des entreprises n’ont toujours pas engagé de démarches concrètes. Et seules 35 % ont choisi leur Plateforme Agréée.

Face à ce retard massif, le gouvernement a annoncé le 10 juillet 2026 une approche « tolérante et bienveillante » pour les entreprises retardataires. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé les contours de cette tolérance lors d’une réunion avec les fédérations professionnelles et les organisations d’experts-comptables.

Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ? Et surtout, comment transformer ce délai en avantage plutôt qu’en sursis ?

Ce que la période de tolérance couvre

Selon les déclarations du ministre, les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté au démarrage – et qui la documentent – ne feront pas l’objet de sanctions dans un premier temps. En cas de « difficulté de transmission » au lancement, une facture non électronique pourra être « traitée, comptabilisée et payée » comme avant.

La DGFiP a également publié le 10 juillet un guide pratique sur impots.gouv.fr, précisant cette doctrine et répondant aux questions concrètes des entreprises.

Cette « phase d’écoute et d’accompagnement » est circonscrite jusqu’à fin 2026.

Ce que la tolérance ne couvre pas

La formulation du ministre est précise : la tolérance s’applique aux entreprises qui documentent leurs difficultés et prennent les mesures nécessaires pour les corriger. Ce n’est pas une dispense générale.

Trois points ne sont pas couverts :

  1. L’obligation de recevoir des factures électroniques. Même en période de tolérance, si un client ou fournisseur ETI vous envoie une facture au format UBL ou Factur-X, vous devez pouvoir la traiter. Si votre outil ne le permet pas, c’est un problème opérationnel – pas une question de bonne foi.
  2. L’inscription à l’annuaire national des assujettis DGFiP. C’est la condition préalable pour recevoir des factures électroniques. Or selon le baromètre, plus d’une entreprise sur deux n’est pas encore inscrite. C’est une démarche administrative simple, pas une intégration technique.
  3. L’absence totale de démarches. Le ministre l’a dit explicitement : la tolérance ne s’applique pas au « refus d’entrer dans le dispositif ».

40 % des entreprises ne connaissent aucune Plateforme Agréée

C’est le chiffre le plus préoccupant du baromètre. Choisir une Plateforme Agréée n’est pas une formalité rapide : il faut évaluer la compatibilité avec vos outils existants, les formats supportés, les conditions contractuelles et le niveau de service.

Plus de 130 Plateformes Agréées sont immatriculées. Toutes ne sont pas adaptées à votre secteur ou à votre configuration. Pour comprendre ce qu’il faut regarder avant de choisir : Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ? Guide complet pour choisir la vôtre.

60 % des entreprises cherchent encore un accompagnement dans le choix de leur PA. 61 % souhaitent une aide au déploiement. La pression sur les prestataires va être forte dans les semaines qui viennent. Les entreprises qui attendent vont se retrouver en concurrence pour des ressources limitées.

La vraie question : vous allez juste « vous conformer » ou vraiment vous organiser ?

Il y a deux manières d’aborder ce délai.

La première : faire le strict minimum pour cocher la case de conformité. Choisir une PA, s’y raccorder, continuer à gérer le reste comme avant. C’est ce que feront la plupart des entreprises.

La deuxième : profiter de ce moment de réorganisation pour éliminer les frictions qui coûtent du temps et de l’argent chaque mois. La réforme force de toute façon à revoir ses outils de facturation. Autant en faire l’occasion de supprimer les ressaisies, les erreurs de transfert de données, les décalages entre le devis et la facture.

C’est exactement la distinction entre « se conformer » et « optimiser ».

Le flux qui devrait exister dans votre entreprise

Dans la plupart des PME industrielles et BTP, la chaîne ressemble à ça : un devis est réalisé dans un logiciel métier, puis les données sont ressaisies dans l’ERP ou le CRM, puis ressaisies à nouveau pour la facture, puis transmises vers la plateforme de facturation – manuellement ou par export.

À chaque étape : une source d’erreur, un risque de décalage de prix, du temps passé qui ne crée aucune valeur.

Pour aller plus loin : Du devis à la facture électronique sans ressaisie – comment structurer le flux.

La réforme ne résout pas ce problème de fond. Elle y ajoute une étape. Si vous profitez de la période de tolérance pour remettre à plat votre organisation, vous sortez de septembre 2027 avec un processus fluide plutôt qu’un bricolage de plus.

SEQINO : une Plateforme Agréée connectée à vos outils métier

SEQINO est la Plateforme Agréée n°0048, certifiée ISO 27001 et NF203, adossée au Crédit Mutuel Arkéa. Sa spécificité : elle s’intègre directement aux ERP et logiciels métier, notamment via QDV, le logiciel de chiffrage complexe pour l’industrie et le BTP.

Concrètement, le flux peut être entièrement automatisé : devis réalisé dans QDV → transfert des données vers l’ERP ou le CRM → émission de la facture via SEQINO, sans ressaisie à aucune étape.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore d’ERP, QUOTEX propose également une intégration Odoo – solution open source complète, connectée à SEQINO nativement. En savoir plus sur l’offre SEQINO.

Si vous avez déjà un ERP (SAP, Sage, IFS, Dynamics, Salesforce…), faites le diagnostic de vos outils actuels pour identifier les connecteurs disponibles.

BTP et industrie : des contraintes spécifiques

La période de tolérance concerne toutes les entreprises, mais certains secteurs ont des spécificités qui rendent la mise en conformité plus complexe.

Dans le BTP : les situations de travaux, les acomptes multiples et les marchés publics créent des flux de facturation plus morcelés qu’ailleurs. Une Plateforme Agréée ne suffit pas si le flux en amont est chaotique. Sur ce sujet : Facturation électronique dans le BTP – spécificités et solutions.

Dans l’industrie : la chaîne devis-commande-facture implique souvent plusieurs systèmes (ERP de production, CRM commercial, outil de chiffrage) qui ne se parlent pas nativement. Pour les PME industrielles : Facturation électronique obligatoire pour les PME industrielles – ce qu’il faut savoir.

Ce qu’il faut faire maintenant

Si vous faites partie des 38 % qui n’ont pas encore engagé de démarches, voici l’ordre de priorité :

  1. S’inscrire à l’annuaire national des assujettis sur impots.gouv.fr. C’est la condition préalable pour recevoir des factures électroniques. Gratuit, rapide, et souvent oublié.
  2. Choisir une Plateforme Agréée en évaluant sa compatibilité avec vos outils existants – pas seulement son prix.
  3. Cartographier votre flux devis-facturation actuel pour identifier les points de ressaisie et les frictions à éliminer. Commencer le diagnostic.
  4. Planifier l’intégration avant la fin de la période de tolérance, pas à son terme.

La tolérance de l’État donne du temps. Les ressources du marché – intégrateurs, prestataires, équipes techniques des éditeurs – ne sont pas extensibles. Plus vous attendez, moins vous aurez le choix.

Source : Le Journal des Entreprises – Facturation électronique : 38 % des entreprises ne sont pas prêtes (juillet 2026). Baromètre OpinionWay / Ecma pour le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, février 2026, 400 entreprises de moins de 250 salariés.

FAQ – Tolérance facturation électronique 2026

Jusqu’à quand dure la période de tolérance sur la facturation électronique ?

Le gouvernement a annoncé une « phase d’écoute et d’accompagnement » jusqu’à fin 2026. Cette tolérance s’applique aux entreprises de bonne foi qui documentent leurs difficultés et prennent des mesures correctives. Elle ne couvre pas les entreprises qui n’engagent aucune démarche.

La tolérance signifie-t-elle qu’on n’a pas besoin de se préparer avant fin 2026 ?

Non. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique dès le 1er septembre 2026. S’inscrire à l’annuaire national des assujettis de la DGFiP reste obligatoire. La tolérance porte sur les sanctions, pas sur les obligations.


Mon entreprise n’est pas inscrite à l’annuaire DGFiP. Est-ce grave ?

Oui. L’inscription à l’annuaire national des assujettis est la condition préalable pour recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Sans cette inscription, vous ne pouvez pas recevoir les factures de vos clients ou fournisseurs en conformité avec la réforme. C’est la première étape à réaliser.

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée et comment en choisir une ?

Une Plateforme Agréée (anciennement PDP) est un opérateur privé certifié par la DGFiP, chargé d’émettre, recevoir et transmettre les données de facturation électronique entre entreprises et vers l’administration fiscale. Plus de 130 sont immatriculées. Le choix dépend de la compatibilité avec vos outils existants, des formats supportés (UBL, Factur-X, CII) et du niveau d’intégration possible avec votre ERP ou logiciel métier. Voir le guide complet sur les Plateformes Agréées.

Existe-t-il des Plateformes Agréées connectées aux logiciels métier industrie et BTP ?

Oui. SEQINO (n°0048) est une Plateforme Agréée certifiée ISO 27001 et NF203, qui s’intègre aux ERP et logiciels de chiffrage métier, dont QDV pour l’industrie et le BTP. Cette intégration permet d’automatiser le flux devis – facturation – émission, sans ressaisie. Voir comment connecter votre ERP à une Plateforme Agréée.

Combien vous coûtent les ressaisie du devis à la facture?

Évaluez votre processus actuel en 3 minutes avec notre diagnostic gratuit !
Vous obtenez une estimation du temps perdu et des risques liés à vos ressaisies.

Image de Joachim Ménager
Joachim Ménager
A vos côtés pour répondre à vos besoins spécifiques d'études de prix, de rédaction d'offres commerciales et de gestion globale de votre entreprise. Les commerciaux et deviseurs doivent se focaliser sur la prise de commandes, pas sur le développement d'un outil de chiffrage. C'est là qu'intervient QUOTEX.
Partager cet article :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Facturation électronique dans le BTP
Facturation électronique
Joachim Ménager
Facturation électronique dans le BTP : ce que la réforme change pour les entreprises de travaux

Situations de travaux, retenues de garantie, sous-traitance, co-traitance, marchés publics et privés : la facturation dans le BTP est plus complexe que dans la plupart des secteurs. La réforme de la facturation électronique ne simplifie pas cette complexité – elle l’encadre. Voici ce que les entreprises de travaux doivent savoir, et comment QDV, Quoter Plan et SEQINO gèrent ces spécificités.

PA Expert comptable vs erp
Facturation électronique
Joachim Ménager
Outil de facturation imposé par votre expert-comptable : est-il compatible avec vos outils métier ?

Beaucoup de PME utilisent un outil de facturation recommandé ou configuré par leur expert-comptable. C’est pratique pour la transmission des pièces comptables. Mais avec la réforme de la facturation électronique, une question s’impose : cet outil parle-t-il à votre ERP ou à votre logiciel de chiffrage ? S’il ne le fait pas, vous allez ressaisir vos factures – à la main, à chaque fois.

Les ERP ne sont pas connectées au PA
Facturation électronique
Joachim Ménager
ERP et plateforme agréée : pourquoi la connexion ne va pas de soi

Votre ERP sait créer une facture. A partir de septembre 2026, il doit aussi la transmettre légalement — via une Plateforme Agréée. Sauf que cette connexion n’existe pas nativement dans la quasi-totalité des ERP du marché.